Article 1 – Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Bou & You, représenté par Carine LE GOFF, N° SIRET 90911000900018 (ci-après « le Gardien ») et toute personne réservant une prestation de service à l’animal (ci-après, «le Propriétaire »).

Le fait de réserver auprès de Bou & You implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du Propriétaire à ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.

 

Article 2 – Présentation de la prestation

 

Bou & You propose les prestations de services suivantes : visites à domicile, promenades canines et transports chien et chat. La prestation se compose de la pré-visite, les visites, promenades ou transport et la restitution des clés en fin de période pour les visites à domicile.

Bou & You ne prend pas en charge les chiens catégorisés.

 

Article 3 – Obligations et engagements du Propriétaire

 

Le Propriétaire s’engage à fournir :

Un jeu de clés en état de fonctionnement et toutes informations nécessaires pour entrer à son domicile. (ex : codes d’accès…)

Le nom d’une tierce personne à contacter en cas de problème au domicile du Propriétaire

Le carnet de santé de chaque animal en garde

Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le Propriétaire autorisant expressément le Gardien à conduire l’animal chez un autre vétérinaire si le vétérinaire référent n’est pas joignable

Une cage de transport pour les chats et les NACS

Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaires à l’animal

Pour la promenade canine un collier ou harnais adapté

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le Propriétaire

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Le Propriétaire s’engage à :

Ce que l’animal ou les animaux confiés soient en bonne santé. Bou & You accepte de s’occuper des chats non vaccinés sous réserve que ceux-ci n’aient pas accès à l’extérieur.

Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du Propriétaire pendant de la durée de la prestation.

En cas de maladie, le Propriétaire s’engage à informer en détail Bou & You de l’état de santé de l’animal. Bou & You se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.

En cas de besoin, le Propriétaire donne tous pouvoirs à Bou & You pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Propriétaire et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante à Bou & You. Le Propriétaire atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

 

Article 4 – Obligations et engagements du Gardien

 

Bou & You ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Propriétaire durant la prestation.

Si l’animal n’est ni pucé ni tatoué Bou & You décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.

La responsabilité du Gardien est limitée aux instructions et informations fournies par le Propriétaire, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Bou & You se dégage de toute responsabilité.

Bou & You ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, le Gardien s’engage à en informer immédiatement le Propriétaire et de consulter soit le vétérinaire référent soit le vétérinaire de garde le plus rapidement possible.

 

Article 5 – Tarif et paiement

 

Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet https://www.bouandyou.fr et ne sont pas soumis à la TVA.

Bou & You se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, Bou & You informera ses clients des nouvelles conditions et appliquera ces dernières aux nouveaux devis/contrats non signés à la date de la modification.

Le règlement de la prestation s’effectuera lors de la pré visite.

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Propriétaire.

Dans le cas où le Propriétaire serait en retard de paiement des prestations, Bou &You serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Le Propriétaire peut effectuer le règlement en Chèque, Virement ou espèces.

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Article 6 – Annulation , retour anticipé ou prolongation de la prestation

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Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit au moyen d’un SMS ou d’un mail.

 

Pour toute annulation moins de 7 jours avant la date prévue de début de la prestation (cf. Devis), une indemnité équivalente à 30% du montant total de la prestation est dû par le Propriétaire, sauf annulation pour urgence dûment justifiée.

En cas de départ retardé ou de retour anticipé, le propriétaire s’engage à informer le Gardien le plus tôt possible

En cas de retour anticipé du Propriétaire la prestation reste due dans son intégralité.

En cas de prolongation du contrat, le Propriétaire doit prévenir le Gardien, par SMS ou mail exclusivement, afin de s’assurer de la possibilité de poursuivre la prestation. Une facturation complémentaire sera due aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial.

Dans le cas exceptionnel où le Gardien serait dans l’impossibilité d’honorer sa prestation, le Propriétaire sera systématiquement prévenu avant le début de la prestation et sera intégralement remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Bou & You.

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Article 7- réservation

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Le Propriétaire déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

Le Propriétaire souhaitant bénéficier de la prestation de service de Bou & You peut effectuer une demande de réservation par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.bouandyou.fr, par téléphone ou par email.

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par email. En cas d’accord, ce devis valable 5 jours, devra être retourné daté et signé pour validation de la réservation.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

Comme prévu par la loi Hamon de 2014 et prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, le Propriétaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Le délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus)

Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à 14 jours.

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Article 8 – La pré visite

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Pour tout nouveau client, le Gardien effectue une pré visite obligatoire au domicile du Propriétaire.

Cette pré visite intervient une seule fois dans la vie du Propriétaire.

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Elle permet :

D’avoir un premier contact avec le Propriétaire.

D’avoir un premier contact avec l’animal de connaître ses besoins particuliers ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignement.

Donner les instructions concernant la prestation à réaliser.

De répondre aux différentes interrogations du Propriétaire.

De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement et toutes informations nécessaires pour accéder au domicile du Propriétaire. (ex : codes d’accès…)

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires et remis en fin de pré visite.

A l’issue de la pré visite Bou & You se réserve le droit de refuser la prestation.

Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, Bou & You effectuera un simple déplacement pour la remise de clés et du règlement.

 

Article 9– La prestation

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Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être. Cela comprend :

Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.

Le nettoyage ou remplacement de la litière.

Les soins (hygiène des yeux, brossage, ect … ) selon les indications du Propriétaire.

Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou câlins.

Une promenade pour les chiens avec accord du Propriétaire.

Des nouvelles avec photos et/ou vidéos transmises par message via SMS ou whatsapp.

Possibilité de souscrire au service ma maison vit qui comprend L’ouverture/fermeture des volets, la relève du courrier et/ou l’arrosage des plantes vertes d’intérieur en réalisant un don minimum de 1€ en soutient à l’association l’arche de Vokkodys. La cagnotte est remise une fois par an, au mois de janvier à la présidente de l’association

Les visites se font au domicile du Propriétaire et ont une durée entre 20 et 30 min pour les chats et NACS, 30 et 45min pour les chiens, et entre 45mn et 1h pour les équidés. Pour les familles nombreuses, la prestation est facturée à l’heure.

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, la promenade est effectuée en laisse ou en longe.

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Article 10 – La remise et la restitution des clés

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La remise d’un jeu de clés devra s’effectuer par le Propriétaire au moment de la pré-visite. Cette remise ne s’effectuera qu’en mains propres.

Au moment de la remise des clés le Propriétaire devra mentionner au Gardien les précautions à prendre (système alarme … )

La restitution des clés aura lieu sous enveloppe dans la boîte aux lettres du Propriétaire. Toute remise de clés en mains propres nécessitant le déplacement du Gardien une fois la prestation finie sera facturée 5 € supplémentaires.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

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Comme stipulé sur le contrat de garde, Bou & You demandera l’autorisation au Propriétaire de diffuser les photos des animaux gardés sur internet (site internet, facebook, instagram …) à des fins de promotions commerciales. En cas de refus du Propriétaire, aucune photo ne sera diffusée. En cas d’autorisation, Bou & You ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

Bou & You dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie.

Attestation de connaissances N° 2022/437a-b532 dans le domaine des animaux de compagnie d’espèces domestiques obtenue le 17 mars 2022 au CFA de Montmorillon (86)

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Responsable et intervenante Carine LE GOFF

Numéro de téléphone 06 65 17 39 79

Email bou.and.you.asda@gmail.com

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Site internet https://www.bouandyou.fr

Horaires du lundi au dimanche de 08h00 à 19h30

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Bou & You s’engage à être assuré en tant que professionnelle via une Assurance professionnelle n° BFR/646192 souscrite auprès de Beazley Assurances.

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En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du Propriétaire, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

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La responsabilité du Gardien ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

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Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un évènement indépendant de sa volonté.

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Article 12 – Protection des données personnelles

Bou &You s’engage à protéger les données personnelles du Propriétaire. Toutes les données personnelles le concernant que Bou & You a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.

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Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existants entre Bou &You et le Propriétaire sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.